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Politique de confidentialité

Politique de confidentialité et de la protection de la vie privée

L’association SAJ dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients du SSIAD et des bénéficiaires du SAAD et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques à usage du service.
Les informations recueillies lors d’une intervention ou d’un accompagnement à domicile par nos services, feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique et permettront, entre professionnels du secteur médico-social participant à l’accompagnement, l’échange sécurisé des données médico-sociales nécessaires à la continuité des soins, de l’aide à domicile, ou à la détermination du meilleur accompagnement médico-social possible.
Ces informations sont réservées à l’équipe médico-sociale qui vous suit ainsi que pour les données administratives, au service de facturation et comptabilité.

Tout médecin désigné par vous peut prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical.

1. Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.
2. Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.
3. La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union n’est ni limitée ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Conformément au Règlement Général Européen sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016

1. Vos données personnelles seront conservées tout au long de votre accompagnement, de votre entrée à votre sortie au SAAD En Chœur (la relation contractuelle) et au SSIAD (DIPC)
2. Vous avez le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée (vous-même), le droit de vous opposer au traitement et à la portabilité des données. Pour exercer votre droit pour devez l’exprimer par courrier postal ou par mail aux adresses ci-dessous :
– Association SAJ – M. Monsieur le Responsable du traitement des données personnelles 1 Bd de Compostelle 13012 Marseille. – email : jmmontagne@asso-saj.fr
– Délégué à la protection des données : DPO M. Laurent LINOZZI Association SAJ 1 Bd Compostelle 13012 Marseille – dpo@asso-saj.fr
3. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci; sous condition de l’avoir précédemment donné.
4. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (responsable du traitement de l’association ou CNIL)
5. L’association SAJ n’est pas dotée d’outils de prise de décision automatisée et ne procède en aucun cas au profilage des bénéficiaires.
6. Le traitement des données en interne a visé « statistique » et « d’indicateurs » est anonyme.

Important :

La fourniture de données à caractère personnel contractuel conditionne la conclusion du devis-contrat et vous êtes tenu de fournir vos données à caractère personnel. Vous avez le droit de ne pas donner votre consentement pour le traitement de vos données personnelles, mais nous ne pourrons établir votre devis-contrat et engager les prestations de services du SAAD.
La législation en vigueur impose l’édition d’un devis-contrat afin de régir les relations entre notre association et vous, dans le cadre de la délivrance des prestations demandées.
De plus, les processus de gestion : de l’organisation du travail (plannings, fiches missions, feuilles de pointage, etc.), de comptabilité (établissement du devis-contrat, des factures, des attestations fiscales, etc.), des événements indésirables, des réclamations, etc, sont informatisés, l’absence de vos données personnelles rend impossible la création de ces documents.

Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de vous, le responsable du traitement doit vous fournir toutes les informations suivantes :
1. L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement.
2. Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données.
3. Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement.
4. Les catégories de données à caractère personnel concernées.
5. Le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel.
6. La source d’où proviennent les données à caractère personnel et, le cas échéant, une mention indiquant qu’elles sont issues ou non de sources accessibles au public.

Mise en œuvre du traitement de vos données personnelles

L’association SAJ dispose d’un système informatique destiné à faciliter le traitement, la gestion des dossiers des usagers et à réaliser des travaux statistiques à l’usage du service.
Nous vous informons que toutes les informations recueillies de votre entrée à votre sortie du SAAD sont enregistrées dans logiciel informatisé dit « métier » de traitement des données entrantes et sortantes de l’association. Ces informations sont nécessaires afin de permettre l’établissement de traiter vos des informations pré contractuelles, votre devis-contrat et à la mise en place des prestations souhaitées. L’accès au logiciel est protégé par les saisies d’identifiants personnels et de mots de passe pour chaque personne ayant l’autorisation d’accès aux données.
Les personnes ayant accès aux données et associées à leur traitement sont identifiées par l’Association SAJ.
Le système informatique de l’association SAJ est doté d’un pare-feu et d’un antivirus. La maintenance informatique est assurée et maîtrisée.
Vos données personnelles « papier » (contrat, projet personnalisé, etc.) sont conservées en toute confidentialité dans nos bureaux dans des armoires fermées à clef. Les locaux de l’Association SAJ sont sous surveillance d’intrusion par l’intermédiaire d’une alarme sonore, reliée à une personne habilitée à gérer toute potentielle intrusion.

Les données personnelles qui vous sont personnelles sont réservées à :

1. L’équipe du SAAD en Chœur (chef de service, assistante planning, secrétaire, intervenant(e)s à domicile) lorsque vous bénéficiez d’un accompagnement SAAD ou SPASAD.
2. Au besoin, la direction de l’association. 
3. Aux équipes des SSIAD (chefs de service et soignants) et SSIAD de nuit, lorsque vous bénéficiez d’un accompagnement en SSIAD ou SPASAD. 
4. La comptabilité, pour le traitement des données administratives et financières (ex : facturation, attestation fiscale, etc.).
5. L’équipe administrative SAAD et SSIAD composée des assistantes des services SAAD et SSIAD et la secrétaire d’accueil du SAAD. 
6. Le responsable qualité pour l’activité de reporting statistiques, indicateurs d’expérimentation, suivi de TDB d’activité, enquêtes satisfaction, participation à la vie.
Toute personne accompagnée par un professionnel/établissement de santé, un professionnel ou établissement du secteur médico-social ou social, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

L’association SAJ vous informe :

1. Que vous avez le droit à tout moment d’exercer une opposition à l’échange et au partage de ces informations.
2. Si vous n’êtes pas en capacité d’exprimer votre volonté, seule l’urgence ou l’impossibilité de vous informer peut dispenser le professionnel ou la personne participant à votre accompagnement de l’obligation d’information préalable. Vous serez toutefois informé de l’échange ou du partage des informations auquel il a été procédé, dès que votre état de santé ou votre situation le permettra.
3. Les règles de partage et d’échange des informations s’appliquent dès l’instant que les professionnels communiquent entre eux sur votre situation ou votre état de santé.

A quoi servent le partage et l’échange d’informations ?

1. A la mise en œuvre par les professionnels des protocoles communs, c’est-à-dire un ensemble de consignes formalisées à suivre ou de techniques à utiliser dans différentes situations clairement identifiées.
2. Rendre possible la conduite « ensemble » des actions d’amélioration des pratiques professionnelles, en particulier au cours de réunions périodiques de suivi, les réunions de coordination, les réunions de transmissions ciblées hebdomadaires (par exemple, pour analyser des prises en charge complexes, des événements indésirables associés aux soins, etc.)

Quelles sont les informations qui peuvent être partagées ?

1. Les informations strictement nécessaires à la coordination, à la continuité de soins, à l’aide à domicile, à la prévention, au suivi médico-social ou social en lien avec votre accompagnement au sein de l’association SAJ.
2. Les informations en lien avec le périmètre d’intervention des destinataires.

Dans le cadre votre accompagnement individualisé, vos données et informations personnelles pourront être partagés par les professionnels :
L’échange et le partage d’informations relatives à votre accompagnement, entre professionnels participants directement à la coordination, continuité des soins et suivi médico-social sont possibles si vous avez préalablement été informée d’une part, de la nature des informations devant faire l’objet de l’échange, d’autre part, soit de l’identité du destinataire et de la catégorie dont il relève, soit de sa qualité au sein d’une structure précisément définie.
Vous pouvez à tout moment vous opposer à ces échanges et partages d’informations. Informations sur la nature des informations pouvant faire l’objet de « l’échange et du partage d’informations » :
Ce sont des informations nécessaires à transmettre à un professionnel intervenant dans votre accompagnement. Cette transmission vise à éviter une rupture du parcours de l’aide et/ou du soin, à optimiser les réponses qui vous sont apportées par les services de l’association. Elles entrent dans le périmètre des missions de chaque professionnel. A savoir que chaque professionnel participant à votre accompagnement n’a accès qu’aux seules informations qui lui sont nécessaires pour assurer sa mission, dans le périmètre et les limites de son champ d’activité professionnelle.

Informations sur l’identité du destinataire et la catégorie dont il relève :

« L’équipe de soins » :

1. L’équipe du SAAD en Chœur (chef de service, assistante planning, secrétaire, intervenant(e)s à domicile). 
2. Et le cas échéant aux équipes des SSIAD (chefs de service, soignants, assistantes de direction) et SSIAD de nuit, lorsque vous bénéficiez d’un accompagnement en SPASAD. 
3. L’équipe de Direction de l’Association SAJ (IDEC10, psychologue, chefs de service SAAD, responsable qualité – chargé de projet).
4. Dans le cadre de l’expérimentation SSIAD de nuit : l’Association AFAD 28 Traverse des deux Tours 13013 Marseille. 
5. La comptabilité, pour le traitement des données administratives et financières. 
6. Le responsable qualité pour l’activité de reporting statistiques, indicateurs d’expérimentation, suivi de TDB d’activité, enquêtes satisfaction, participation à la vie associative, etc.).

Hors « équipe de soins » :

1. Les professionnels paramédicaux et médicaux libéraux. 
2. Le fournisseur de matériel médical partenaire de l’Association SAJ (AJR Médical 93 Bd de la Valbarelle 13011 Marseille). 
3. Les établissements sociaux et médico-sociaux. 
4. Les associations menant des actions en faveur des personnes âgées ou personnes en situation de handicap n’ayant pas la dénomination ou le statut juridique d’établissements social ou médico-social. 
5. Les établissements sanitaires. 
6. Les autorités de contrôle (ARS, CD13, CPAM, etc.)
Rappel : Tous les professionnels intervenant dans votre accompagnement sont soumis au secret professionnel

L’article 226-13 du code pénal dispose que :
« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ».
Le texte ne désigne pas expressément les professionnels tenus au secret.
Mais ce dernier concerne alors une information de nature confidentielle, recueillie dans le cadre de la profession et qui ne doit pas être divulguée à un tiers.
Après avoir pris connaissance des informations et conditions ci-dessus, il vous sera demandé de cocher la case, dater et signer pour consentir au traitement de vos données personnelles. Utilisation de messagerie sécurisée (MEDIMAIL).
La CNIL demande qu’une information relative à la messagerie sécurisée soit assurée aux patients par voie d’affichage (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).

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